Certificat de non-gage : qui doit en faire la demande ?

C’est dans le cadre de la vente d’un véhicule entre particuliers qu’il faut un certificat de non-gage. Si vous êtes le vendeur, attendez-vous à ce que l’acheteur vous le réclame et si vous êtes le futur acquéreur, vous avez tout intérêt à prendre connaissance de la situation administrative du véhicule avant de vous engager. Le fait est que si un véhicule est gagé ou sous une opposition quelconque, il est impossible de changer le nom sur le certificat d’immatriculation.

Certificat de non-gage, un document d’importance

Le certificat de non-gage est important aussi bien pour la vente d’une voiture que pour celle d’une moto, d’un scooter, d’une dameuse, d’un tracteur ou d’une trottinette à moteur. Mais techniquement, le document qu’est le certificat de non-gage n’est pas exigé par l’administration pour une demande de changement de nom sur la carte grise d’un véhicule. Il est important dans le sens où il vous prouve que ledit véhicule est libre de tout engagement et qu’il n’y a aucun caractère exceptionnel qui empêche sa vente. En d’autres termes, ce document permet de savoir d’une part qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule (c’est-à-dire qu’il ne reste pas de crédit non remboursé sur celui-ci) et d’autre part, qu’il permet de certifier l’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Le certificat de non-gage constitue donc une preuve que le véhicule n’est pas mêlé à un événement problématique et qu’il peut être vendu librement. Tout vendeur est ainsi tenu de présenter ce document au moment de la transaction. Un certificat de non-gage est composé d’une attestation de non-gage datée de moins de 1 mois et d’une attestation de non-opposition de moins de 2 mois. Sur le plan légal, ce document doit dater de moins de 15 jours pour être valable, donc recevable.

Qui peut faire la demande d’un certificat de non-gage ?

Avant de signer le contrat de vente, le certificat de non-gage du véhicule doit être présenté, c’est une obligation légale. C’est le ministère de l’Intérieur qui le délivre, mais la procédure de demande peut être faite sur ce site, par le biais d’un professionnel agréé par le ministère, moyennant des frais. Dans tous les cas, la demande d’un certificat de non-gage doit être faite en ligne, uniquement en ligne. En fait, n’importe qui peut en faire la demande via ce moyen. Il suffit que la personne qui le souhaite dispose des informations inscrites sur la carte grise du véhicule et remplisse le formulaire dédié pour accéder à son certificat de non-gage. Habituellement, c’est le vendeur qui en fait la demande dès lors qu’il envisage de mettre son véhicule en vente, déjà pour lui-même, afin d’être sûr qu’il n’y a aucune contravention non payée ou un reste de crédit qui doit être remboursé. Ainsi, il n’a plus aucun doute sur le fait qu’il peut vendre son véhicule. Mais ce document est aussi la preuve tangible à présenter au futur acheteur quant à la validité de son offre. Bien sûr, le futur propriétaire est également en droit de demander le certificat de non-gage du véhicule qu’il souhaite acheter.

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